Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’utilisation de la marketplace en ligne exploitée par la société Le Carré de la Modernité, sous la marque AUBENE DESIGN et sous l’adresse URL : aubene-design.com. L’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière de ces CGU.
1 Définitions
Les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGU ont la signification suivante :
• Acheteur : Tout Utilisateur qui achète un Article sur la Marketplace.
• Annonce : Offre de vente d’un Article, publiée par un Vendeur sur la Marketplace.
• Article : Bien design (mobiliers, luminaires, décoration, art de la table, livres d’art …) proposé à la vente sur la Marketplace.
• Aubene Design désigne la Marketplace et la marque, permettant son exploitation, déposée en date du 17 mars 2025 au N° national 25 5130293, propriété de la société Le Carré de la Modernité, société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au 32, Rue Chaptal – 22100 SAINT-BRIEUC, immatriculée au R.C.S de SAINT-BRIEUC sous le numéro 498 182 377.
• Commande : processus d’achat en ligne d’un ou plusieurs Article sur la Marketplace auprès d’un même Vendeur.
• Commission ;: Rémunération perçue par la Marketplace en contrepartie de ses services.
• Compte : Espace personnel de l’Utilisateur sur la Marketplace.
• Heures Ouvrées : Désigne les heures comprises entre 9h00 et 18h00 (heure de Paris, GMT+1/+2) durant un Jour Ouvré.
• Jour Ouvré : Désigne tout jour de la semaine, du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés légalement reconnus en France, qui ne sont pas des samedis ou des dimanches.
• Marketplace : La plateforme en ligne opérée sous la marque AUBENE DESIGN, accessible via le site web, exploitée par la société Le Carré de la Modernité.
• Partie(s) : l’Acheteur et/ou le Vendeur
• Prix de l’Article : Le prix unitaire fixé par le Vendeur pour son Article, hors frais de livraison et frais de service de la plateforme. Ce prix comprend la part revenant au Vendeur et la commission d’AUBENE DESIGN.
• Prix de la Transaction (ou « Prix payé par l’Acheteur ») : Le montant total que l’Acheteur s’engage à payer pour l’acquisition d’un Article sur la Marketplace, incluant le Prix de l’Article, les frais de livraison éventuels et les frais de service d’AUBENE DESIGN.
• Utilisateur : Toute personne (Vendeur, Acheteur, simple visiteur) naviguant sur la Marketplace.
• Vendeur : Tout Utilisateur, professionnel ou particulier, qui propose un ou plusieurs Articles à la vente.
• Vente : Contrat de vente d’un Article conclu directement entre un Acheteur et un Vendeur via la Marketplace, entraînant le transfert de propriété de l’Article et le paiement du Prix de la Transaction.
2 Objet et Rôle de la Marketplace
2.1. Rôle d’Intermédiaire Technique
La Marketplace fournit aux Utilisateurs des outils et services numériques leur permettant d’entrer en relation afin de conclure des contrats de vente portant sur les Articles.
Ces outils et services permettent notamment :
• aux Utilisateurs de s’inscrire sur AUBENE DESIGN afin d’être mis en relation avec des Vendeurs et/ou Acheteurs,
• de passer Commande pour des Articles,
• d’en effectuer le paiement,
• d’en confirmer la réception,
• et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur. AUBENE DESIGN n’est pas partie à ce contrat, n’est ni vendeur ni revendeur des Articles et n’en devient jamais propriétaire. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles envers l’Acheteur.
2.2. Service de curation et d’expertise
En complément de son rôle d’intermédiaire, AUBENE DESIGN apporte un soin particulier à la sélection et à la vérification des Articles présentés. Avant sa mise en ligne, chaque Article proposé par un Vendeur fait l’objet d’une expertise par les équipes de AUBENE DESIGN afin d’en évaluer :
• L’authenticité (origine, designer, éditeur, marque, numéro de série) ;
• La qualité et l’état général ;
• La conformité avec la description et les photographies fournies par le Vendeur ;
• Le Prix de l’Article.
Ce service constitue une obligation de moyens, et non de résultat. L’expertise de AUBENE DESIGN est réalisée sur la base des informations fournies par le Vendeur et d’un examen visuel. Elle ne saurait engager la responsabilité de la Marketplace en cas de vice caché ou d’information erronée fournie par le Vendeur, et ne se substitue pas aux garanties légales dues par ce dernier.
3 Accès et Inscription sur la Marketplace
3.1. Conditions d’Inscription et d’accès
L’inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique, ou personnes morales. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (nom d’Utilisateur et mot de passe). Toute utilisation du Compte est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire de fraude ne lui étant pas imputable.
Une fois le Compte créé, l’Acheteur peut :
• Consulter et suivre l’historique de ses Commandes ;
• Modifier à tout moment ses informations personnelles (adresse, coordonnées, etc.) à partir de son espace personnel ;
• Utiliser le système de messagerie interne mis à disposition sur la Marketplace pour échanger avec les Vendeurs.
AUBENE DESIGN se réserve le droit de refuser la création d’un Compte à sa seule discrétion, notamment dans les cas suivants : pays non desservi, suspicion de fraude, antécédents de blocage ou de suppression de Compte, ou non-respect des conditions d’inscription. Ce refus n’ouvre droit à aucun dédommagement de la part de la Marketplace.
3.2. Statut du Vendeur
Lors de son inscription en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit déclarer son statut :
• Vendeur Professionnel : Il doit fournir un extrait KBIS ou RNE, de moins de 3 mois, une pièce d’identité du représentant légal, son numéro de TVA le cas échéant. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations liées à la vente à distance (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale, facturation, droit de la consommation, fiscalité, etc.).
Il s’engage à transmettre à AUBENE DESIGN, sur demande, tout justificatif relatif à son immatriculation, au paiement de ses cotisations sociales et fiscales, et au respect de ses obligations en matière de travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail.
• Vendeur Particulier (non-professionnel) : Il doit fournir une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et son numéro d’identification fiscal (NIF).
S’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que non-professionnel sur la Marketplace, semble y exercer une activité commerciale, AUBENE DESIGN pourra lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur la Marketplace et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel.
En cas de refus ou de silence du Vendeur, AUBENE DESIGN se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte concerné.
AUBENE DESIGN se réserve le droit de demander des documents complémentaires et de suspendre un Compte en cas d’information erronée ou de non-fourniture des justificatifs.
4 Dépôt et Gestion des Annonces
4.1. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à ce que chaque Annonce qu’il dépose soit :
• Complète et exacte : Elle doit décrire précisément les caractéristiques essentielles de l’Article (nature, designer, état, dimensions, défauts éventuels) et le Prix de l’Article.
• Illustrée fidèlement : Les photographies doivent être de bonne qualité, non retouchées et représenter fidèlement l’Article et ses éventuelles imperfections.
• Disponible : Le Vendeur garantit détenir la pleine propriété de l’Article et que celui-ci est effectivement et immédiatement disponible à la vente exclusive sur la Marketplace tant que l’Annonce est publiée. Il doit retirer l’Annonce sans délai dès lors que l’Article n’est plus physiquement disponible ou est vendu par un autre canal. Le Vendeur reconnaît qu’une Annonce publiée vaut engagement ferme de sa part de vendre l’Article tel que décrit.
• Légale : L’Article ne doit pas être une contrefaçon ou un bien dont la commercialisation est interdite et ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
4.2. Validation par la Marketplace
Chaque Annonce est examinée par AUBENE DESIGN, dans un délai de 72 heures Ouvrées. Dans le cadre de son service de curation (art. 2.2), la Marketplace peut :
• Valider et publier l’Annonce.
• Proposer une modification (notamment de prix) au Vendeur. L’absence de réponse du Vendeur sous 48 heures Ouvrées vaut acceptation.
• Refuser la publication si l’Annonce ne respecte pas les présentes CGU ou la ligne éditoriale de la Marketplace, sans que ce refus n’ouvre droit à une indemnisation.
En particulier, le Vendeur accepte que AUBENE DESIGN ne publie pas l’Annonce si :
• L’Article proposé n’appartient pas aux catégories acceptées par la Marketplace,
• L’Article n’est pas issu d’une marque design ou d’un designer ou fabricant renommé,
• L’Article est dans un état inférieur à « bon état »,
• L’Article ne correspond pas à l’univers éditorial de la Marketplace ou si l’Article n’est pas authentique,
• Un doute subsiste quant à un caractère contrefaisant de l’Article.
En cas de refus de mise en ligne, AUBENE DESIGN s’efforcera de notifier au Vendeur les raisons de ce refus dans les meilleurs délais.
Une fois l’Annonce validée et mise en ligne, le Vendeur reconnaît et accepte que AUBENE DESIGN puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou que AUBENE DESIGN modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié l’Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il y fait apparaître ses coordonnées.
Toute modification de l’annonce par le Vendeur suspend la publication et entraine un nouveau parcours de validation par la Marketplace.
4.3. Licence sur le Contenu
Le Vendeur concède à la Marketplace une licence mondiale, non-exclusive et gratuite pour utiliser, copier, modifier, distribuer, traiter, stocker et diffuser, le contenu des Annonces (textes, images) que l’Utilisateur insère sur la Marketplace ou tous canaux associés, à des fins de promotion et d’exploitation de la plateforme, pour toute la durée de protection des droits. Le Vendeur accepte que la Marketplace puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité, sans altérer la fidélité de l’Article.
4.4. Durée de Validité et Renouvellement de l’Annonce
Une Annonce validée et publiée par AUBENE DESIGN demeure active jusqu’à ce que :
• L’Article ait été vendu et la transaction finalisée ;
• Le Vendeur supprime l’Annonce ;
• AUBENE DESIGN supprime l’Annonce pour motif légitime (violation des CGU, signalement d’un tiers, retrait de catégorie, etc.) ;
• Le Compte du Vendeur soit clôturé ou suspendu.
Toute Annonce publiée sur la Marketplace a une durée de validité de deux (2) mois à compter de sa date de mise en ligne, et sera renouvelable indéfiniment par le Vendeur.
A défaut de renouvellement de l’Annonce par le Vendeur, à l’échéance de ce délai, ce dernier sera notifié par courrier électronique et invité à renouveler gratuitement son Annonce pour une nouvelle période de deux mois depuis son Compte Utilisateur.
En l’absence de renouvellement par le Vendeur, l’Annonce pourra être désactivée par AUBENE DESIGN. Elle ne sera alors plus visible par les Acheteurs sur la Marketplace. Le Vendeur conservera la possibilité de la réactiver ultérieurement depuis son Compte, sous réserve que l’Article soit toujours disponible et conforme aux présentes CGU.
Tant qu’aucune transaction n’a été conclue, le Vendeur peut modifier ou retirer à tout moment son Annonce. En revanche, dès lors que l’Article n’est plus disponible à la vente, le Vendeur est tenu de retirer sans délai l’Annonce de la Marketplace.
5 Caractéristiques des Articles proposés à la vente
AUBENE DESIGN informe les Acheteurs que les Articles proposés à la vente sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’acquisition. L’Acheteur reconnaît expressément que les Articles sont des biens susceptibles de présenter des défauts ou des traces d’usage, et accepte l’état de l’Article au moment de l’achat.
AUBENE DESIGN garantit à l’égard des Vendeurs que les Articles vendus sur la Marketplace bénéficieront d’une estimation confirmée par des experts, à des fins informatives et non contractuelles.
En raison de sa spécialisation dans les articles de design, AUBENE DESIGN se réserve le droit de limiter l’accès à sa Marketplace à certains type de produits, marques ou designer. L’acceptation ou le refus d’un accès est laissé à la libre appréciation de la Marketplace, sans qu’aucun droit à justification ou à indemnisation ne puisse être invoqué.
AUBENE DESIGN pourra supprimer, sans préavis, toute Annonce portant sur un objet illicite, ou ne correspondant pas à l’offre éditoriale de la Marketplace.
Les Articles sont classés par catégories et/ou thématiques. AUBENE DESIGN se réserve le droit de supprimer certaines catégories, pouvant entraîner la suppression ou le déplacement des Annonces correspondantes. Cependant, cette action ne donnera pas droit à une indemnisation ou à des dommages-intérêts pour le Vendeur.
Le Vendeur garantit :
• Être propriétaire de l’Article proposé à la vente ou être dûment autorisés à le vendre ;
• Être le seul responsable de la mise en vente des Articles qu’il propose ;
• Qu’il n’existe pas plusieurs Annonces identiques sur la Marketplace en même temps ;
• Que l’Article proposé dans l’Annonce est et restera disponible à la vente tant que l’Annonce est proposée sur la Marketplace ;
• Qu’il s’engage à gérer activement et sans délai la disponibilité de son stock, et à désactiver immédiatement toute Annonce d’un Article qui ne serait plus disponible.
• Que l’Article proposé dans l’Annonce n’est pas vendu et livré en dehors de la Marketplace en direct avec l’Acheteur ;
• Que l’état de l’Article proposé dans l’Annonce est correctement et entièrement représenté dans le texte et la photographie (y compris l’indication de tout signe d’utilisation, d’usure, de défaut, de dommage, etc) ;
• Que le contenu de l’Annonce – y compris les titres, les marques, les descriptions, les prix et les photos de l’Article – est complet, précis, véridique et non trompeur ;
• Que le contenu de l’Annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ce qui implique qu’aucun produit contrefait ou réplique n’est proposé comme produit de marque originale ;
• Que le contenu de l’Annonce ne contient pas de contenu discriminatoire, pornographique, offensant ou autrement illégal ou illicite ;
• S’interdire de proposer à la vente des Articles contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Article dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Articles par l’intermédiaire de la Marketplace.
AUBENE DESIGN attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif au regard de la valeur réelle de l’Article et des prix généralement constatés pour des objets de nature comparable. AUBENE DESIGN se réserve le droit de refuser la publication d’une Annonce, dans le cas contraire.
6 Processus de Commande et de Paiement
6.1. Conclusion de la Vente
L’Acheteur peut sélectionner les Articles proposés à la vente sur la Marketplace en les ajoutant à sa Commande.
Le prix de l’Article proposé à la vente sur la Marketplace s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, hors frais de service et de transport et figure sur l’Annonce de l’Article concerné.
Si le Vendeur l’accepte, l’Acheteur a la possibilité de négocier le prix d’un Article en envoyant un message au Vendeur exclusivement via le bouton ‘‘faire une offre’’ de la Marketplace. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification du prix initialement proposé et s’engage à informer l’Acheteur de sa décision dans un délai de 72 heures Ouvrées.
Le Prix de la Transaction s’entend du Prix de l’Article augmenté des frais de livraison éventuels à la charge de l’Acheteur et des frais de service de 2,9% TTC dus par l’Acheteur à AUBENE DESIGN.
Une Vente est réputée conclue lorsque :
• L’Acheteur procède à un achat immédiat au prix affiché et règle le Prix de la Transaction.
• L’Acheteur fait une offre que le Vendeur accepte, et règle le Prix de la Transaction.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande est alors adressé à l’Acheteur par la Marketplace. Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est informé par la Marketplace de la Commande de l’Acheteur.
6.2. Paiement
Le paiement du Prix de la Transaction s’effectue en euros, toutes taxes comprises (hors éventuels frais de douane), via le système de paiement sécurisé de la Marketplace (géré par notre prestataire Stripe). Les fonds sont conservés sur un compte séquestre. Le Prix de l’Article n’est reversé au Vendeur (via les coordonnées bancaires renseignées dans son compte utilisateur) qu’après confirmation de la bonne réception de l’Article par l’Acheteur ou à l’expiration des délais de réclamation.
6.3. Rémunération de la Marketplace (Commission)
En contrepartie de ses services, AUBENE DESIGN prélève une Commission de 18% TTC sur le Prix de vente de chaque Article. Par exception, AUBENE DESIGN pourra appliquer des réductions de la commission dans le cadre d’offres promotionnelles spécifiques. Sauf mention contraire, ces réductions sont valables pour une durée maximale de douze (12) mois.
Le Vendeur autorise la Marketplace à déduire automatiquement cette Commission du montant qui lui est reversé
En cas d’annulation de la Vente due à l’indisponibilité de l’Article imputable au Vendeur (notamment si l’Article a été vendu par un autre canal alors que l’Annonce était toujours active sur la Marketplace), AUBENE DESIGN se réserve le droit de :
• refacturer au Vendeur les frais bancaires (commission versée à Stripe) engagés pour la Commande annulée.
• suspendre temporairement ou définitivement le Compte du Vendeur, conformément à l’Article 10 des présentes CGU.
6.4. Obligations Fiscales et Sociales du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses impôts et cotisations sociales. AUBENE DESIGN transmettra annuellement à l’administration fiscale le cas échéant et aux Vendeurs professionnels un récapitulatif des transactions réalisées.
7 Livraison
7.1. Renseignements nécessaires à la livraison
Afin de permettre la livraison de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :
(i) ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s)
de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;
(ii) l’adresse de livraison ;
(iii) un numéro de téléphone afin de le contacter.
7.2. Frais de livraison
Sauf remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont soit précisés dans chaque Annonce soit soumis à devis spécifique.
7.3. Modalités de livraison
Le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures Ouvrées pour, selon l’option de livraison retenue :
• soit prendre contact avec l’Acheteur.
• soit expédier l’Article,
• soit prendre contact avec le Transporteur.
En cas d’inaction du Vendeur dans ce délai, la Vente est annulée.
Le Vendeur dispose toutefois d’un délai complémentaire lorsqu’il signale son indisponibilité ponctuelle, laquelle est limitée à 15 jours Ouvrés.
Le Vendeur s’engage à proposer et à respecter l’un des modes de livraison suivants pour les Articles vendus sur la Marketplace :
• Livraison directe par le Vendeur : Le Vendeur s’occupe personnellement de la livraison de l’Article à l’adresse de l’Acheteur, sans frais pour l’Acheteur.
• Remise en Main Propre : Le Vendeur remet l’Article directement à l’Acheteur. Les lieux et horaires de la remise sont convenus directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Ce mode de livraison n’engendre pas de frais de transport.
• Expédition via Colissimo (ou service similaire) : Si cette option est choisie, le Vendeur s’engage à expédier l’Article dans les soixante-douze (72) heures Ouvrées suivant la réception de l’étiquette prépayée fournie par AUBENE DESIGN, à l’adresse de l’Acheteur telle que précisée sur ladite étiquette. Le Vendeur s’engage à suivre les instructions d’emballage et d’expédition fournies. Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur la Marketplace.
• Transporteur Partenaire d’AUBENE DESIGN : Si le Vendeur fait appel à un transporteur partenaire référencé par AUBENE DESIGN, il s’oblige à convenir avec ce transporteur d’une date et du mode de retrait de l’Article dans les soixante-douze (72) heures Ouvrées. La livraison par le transporteur s’entend d’une mise à disposition de l’Article au pied de l’immeuble ou à l’entrée du domicile de l’Acheteur, sauf accord spécifique et facturation additionnelle pour un service à l’étage ou d’installation. Le Vendeur et l’Acheteur ont chacun la possibilité de demander des services additionnels (tels que retrait ou livraison à l’étage, emballage spécifique, etc.) auprès du transporteur, dont les coûts seront à leur charge exclusive.
7.4. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison. Il s’engage à :
• Livrer l’Article dans le délai convenu (ou à défaut de délai convenu par ailleurs, sous un délai maximum de 30 Jours Ouvrés).
• Emballer ou faire emballer l’Article avec le plus grand soin pour le protéger durant le transport.
• Conserver une preuve d’expédition.
7.5. Transfert des Risques
Le risque de perte ou d’endommagement de l’Article est transféré à l’Acheteur au moment où il en prend physiquement possession. Le Vendeur supporte les risques du transport.
En cas de dommage ou de perte de l’Article pendant le transport ou la livraison, le Vendeur supporte les risques et reste responsable vis-à-vis de l’Acheteur. Il lui appartiendra, le cas échéant, d’exercer un recours contre le transporteur et d’assurer le remboursement ou le remplacement de l’Article.
L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent expressément que AUBENE DESIGN n’intervient pas dans la prestation de livraison et ne saurait être tenue responsable :
• de la perte ou de la détérioration de l’Article, que ce soit lors d’un transport par coursier, par service de colis ou via une livraison personnalisée organisée par le Vendeur ;
• des retards d’acheminement ou des refus de prise en charge par les transporteurs tiers.
7.6. Réception et Réclamation
L’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception de l’Article sur la Marketplace dans un délai de 3 Jours Ouvrés. Il est tenu de vérifier l’état de l’Article à la livraison et de formuler auprès du Vendeur via la messagerie sécurisée de la Marketplace toute réclamation pour non-conformité ou dommage apparent dans ce même délai de 3 Jours Ouvrés à compter de la réception, en fournissant des justificatifs (photos). À défaut, l’Article sera réputé avoir été réceptionné par l’Acheteur, conforme et exempts de tout vice apparent et AUBENE DESIGN procèdera au versement du Prix de l’Article au Vendeur dans les délais mentionnés à l’Article 8 ci-après, diminué de sa Commission.
8 Droit de Rétractation et Garanties
8.1. Droit de Rétractation (Vente par un Vendeur Professionnel)
Conformément à la loi, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si le dernier jour du délai de rétractation est un week-end ou un jour férié, l’Acheteur a jusqu’au jour Ouvré suivant pour le faire. Il doit notifier sa décision au Vendeur et à la Marketplace et retourner l’Article à ses frais dans les 14 jours suivant cette notification.
L’Article retourné doit être intact, complet, non utilisé, et dans son état d’origine Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, AUBENE DESIGN remboursera à l’Acheteur le Prix de l’Article via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dès que l’Acheteur aura fourni la preuve du retour de l’Article au Vendeur, ou dès que le Vendeur aura confirmé que l’Article a été reçu dans son état d’origine.
Si, pour quelque raison que ce soit, le prix d’achat – moins la commission – a déjà été payé – par AUBENE DESIGN au Vendeur, ce dernier est tenu de rembourser le Prix de l’Article à l’Acheteur sans délai. Le Vendeur est autorisé à retarder le remboursement jusqu’à ce que l’Article ait été renvoyé ou que l’Acheteur ait démontré que l’Article a été renvoyé.
8.2. Politique de Retour Commerciale (Vente par un Vendeur Particulier)
Pour les achats auprès d’un Vendeur Particulier, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
8.3. Garanties Légales
Il est rappelé que le Vendeur est seul responsable de la conformité et de la qualité des Articles qu’il propose à la vente. À ce titre, il est tenu des garanties légales prévues par la loi à l’égard de l’Acheteur.
La Marketplace, en sa qualité de simple intermédiaire technique, n’est pas partie au contrat de vente et ne peut donc être tenue de ces garanties. Son rôle se limite à faciliter la mise en relation entre les parties en cas de mise en œuvre de l’une de ces garanties, conformément à la procédure de l’Article 13.
8.4. Garantie Légale de Conformité (Articles L. 217-3 et s du Code de la consommation)
Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.
Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à AUBENE DESIGN, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir AUBENE DESIGN contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.
L’article L. 217-7 du Code de la consommation établit une présomption selon laquelle les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance d’un bien sont réputés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption s’applique également aux biens comportant des éléments numériques, sous réserve de certaines spécificités. Toutefois, pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à douze mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.
8.5. Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il lui appartient de prouver l’existence du vice caché.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.
8.6. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Est notamment considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution de leurs obligations, tels que : guerre, actes de terrorisme, actes de vandalisme ou de criminalité, émeutes, catastrophes naturelles ou industrielles, explosions, incendies, pandémies, mesures gouvernementales ou réglementaires restrictives, réquisitions, ou encore perturbations des réseaux de communication électroniques indépendantes de la volonté de AUBENE DESIGN.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Aubene Design se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie du fonctionnement de la Marketplace.
Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension.
9 Responsabilités
9.1. Responsabilité de la Marketplace
AUBENE DESIGN est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits relevant de la relation entre l’Acheteur et le Vendeur, notamment concernant :
• La qualité, la conformité, l’authenticité ou la sécurité des Articles.
• Le contenu des Annonces.
• L’exécution de la vente ou de la livraison.
• Le non-respect de leurs obligations par les Utilisateurs.
Les photographies et graphismes présentés sur AUBENE DESIGN ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
En sa qualité d’hébergeur, AUBENE DESIGN s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié. En cas de manquement avéré à ses propres obligations, la responsabilité de AUBENE DESIGN envers un Utilisateur professionnel est plafonnée au montant de la Commission perçue sur la transaction concernée.
En cas d’interruption temporaire ou définitive du service, AUBENE DESIGN s’efforcera d’en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations et préserver les données.
Par ailleurs, AUBENE DESIGN ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé au compte d’un Utilisateur, tel que le piratage ou l’hameçonnage. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser ses identifiants et son accès à la Marketplace, notamment par l’usage de mots de passe robustes et la confidentialité de ses données de connexion.
9.2. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable de l’Annonce, de l’Article vendu, du respect des garanties légales, des droits des tiers (notamment de propriété intellectuelle) et de la bonne exécution du contrat de vente. Il garantit AUBENE DESIGN contre toute réclamation d’un Acheteur ou d’un tiers à ce titre.
9.3. Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse, etc.), du paiement du prix et du respect des présentes CGU.
10 Suspension et Résiliation
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, ou de comportement inapproprié AUBENE DESIGN se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de retirer ses Annonces.
11 Données Personnelles
AUBENE DESIGN, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données des Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement de la Marketplace, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les Vendeurs reçoivent les données des Acheteurs uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et s’engagent à en assurer la confidentialité.
Pour plus de détails, les Utilisateurs sont invités à consulter notre Politique de Confidentialité https://aubene-design.com/politique-de-confidentialite-et-protection-des-donnees-personnelles/
12 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Marketplace (logo, textes, design, technologie, etc.), à l’exception des contenus fournis par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de AUBENE DESIGN. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation.
13 Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation de la marketplace, les modalités de résolution des différends diffèrent selon que l’utilisateur est un consommateur ou un professionnel.
13.1. Principe : La Recherche d’une Solution Amiable
La Marketplace encourage vivement ses Utilisateurs à communiquer et à résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait survenir. Le processus ci-dessous est conçu pour faciliter une résolution rapide et équitable.
Il est rappelé que la Marketplace agit en tant qu’intermédiaire technique. Le contrat de vente étant conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, il leur appartient en premier lieu de trouver une solution à leur litige.
Dans un premier temps, les Parties s’obligent à échanger via la Marketplace. L’Utilisateur qui initie la réclamation (le « Réclamant ») doit contacter l’autre Partie (le « Défendeur ») exclusivement via la messagerie privée de la Marketplace. Le Réclamant doit exposer clairement l’objet de son litige et joindre tous les éléments justificatifs pertinents (photographies claires et datées, description du problème, etc.). Les Parties s’engagent à communiquer de manière courtoise et constructive pour tenter de trouver un accord (ex: retour de l’Article, remboursement partiel, etc.) dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la première réclamation.
13.2. Rôle de la Marketplace
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de l’étape ci-dessus décrite à l’Article 13.1, l’une ou l’autre des Parties peut demander l’intervention de la Marketplace en ouvrant un « dossier de litige » depuis son Compte Utilisateur ou en contactant le service client à l’adresse litiges@aubenedesign.com.
Dans ce cadre, la Marketplace agit en tant que facilitateur de bonne foi. Son rôle n’est pas celui d’un juge ou d’un arbitre, mais d’aider les parties à parvenir à une solution.
La Marketplace examinera l’ensemble des éléments du dossier (Annonce initiale, échanges de messages, photographies, preuves d’expédition, etc.). Elle pourra demander des informations ou justificatifs complémentaires aux deux parties, qui s’engagent à les fournir avec diligence.
Sur la base de ces éléments et au regard des présentes CGU, la Marketplace proposera une solution équitable (ex: confirmation du retour de l’Article aux frais de l’Acheteur ou du Vendeur selon le cas, organisation d’un remboursement via le compte séquestre, etc.). Cette proposition est fondée sur une obligation de moyens.
L’acceptation de cette solution par les deux parties clôt le litige.
13.3. Utilisateur consommateur
Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
AMBO – Maison des Associations Jean Le Coutaller
5 Pl Louis Bonneaud
56100 LORIENT
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.4. Utilisateur professionnel
Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif à l’utilisation de la marketplace sera soumis à une tentative de médiation préalable. À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout en proposant le nom d’un médiateur. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte pas sa mission dans un délai de 30 jours Ouvrés à compter de la réception de la notification, la partie la plus diligente pourra demander la désignation d’un médiateur au président du Tribunal de commerce compétent statuant en référé. La phase de médiation aura une durée de 60 jours à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, les parties retrouveront la faculté d’agir en justice.
Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice, sauf pour demander des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Les frais de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf accord contraire.
13.5. Dispositions communes
À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société LE CARRE DE LA MODERNITE.
1. Médiation de la Consommation (pour les Acheteurs consommateurs)
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur professionnel.
Ce recours n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite (Étape 1 du présent article).
L’Utilisateur peut contacter le médiateur suivant :
AMBO – Maison des Associations Jean Le Coutaller
5 Pl Louis Bonneaud
56100 LORIENT
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
2. Saisine des Juridictions Compétentes
En cas d’échec des procédures de règlement amiable décrites ci-dessus, et si la voie de la médiation n’a pas abouti ou n’est pas applicable (notamment pour les litiges n’impliquant pas un Acheteur consommateur), l’Acheteur ou le Vendeur qui souhaite poursuivre la résolution du litige devra saisir les juridictions compétentes.
Il est rappelé que la Marketplace n’est pas partie au contrat de vente et qu’il appartient à la partie la plus diligente d’engager une telle procédure à l’encontre de l’autre. La compétence juridictionnelle et le droit applicable sont définis à l’Article 13.4 des présentes CGU.
13.6. Litiges avec la Marketplace
Pour tout litige concernant les services fournis par AUBENE DESIGN (ex: facturation de la Commission, fonctionnement du Compte, application des CGU), l’Utilisateur doit adresser sa réclamation écrite au service client de la Marketplace à l’adresse : litiges@aubenedesign.com.
AUBENE DESIGN s’engage à répondre dans les meilleurs délais. Si le litige n’est pas résolu, l’Utilisateur consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 13.5.1.
13.7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société LE CARRE DE LA MODERNITE.
14 Dispositions Générales
14.1. Modification des CGU
AUBENE DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable celle en vigueur sur la Marketplace à la date de la Commande.
14.2. Nullité Partielle
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur.
15 Mentions Légales
La Marketplace AUBENE DESIGN est exploitée par :
• Raison sociale : Le Carré de la Modernité, SARL
• Siège social : 32, Rue Chaptal – 22100 SAINT-BRIEUC
• Capital social : 8 000 euros
• R.C.S : SAINT-BRIEUC 498 182 377
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR49498182377
• Directeur de la publication : Sophie Audrain
• Contact : contact@aubene-design.com / 0782190027
• Conception / Développement ACANTIC 53 Boulevard Clemenceau 22000 Saint-Brieuc 0296772803
• Hébergement OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France